Un cadre réglementaire facilitant les échanges

Les procédures douanières en Europe sont simples au sein de l’UE et en voie de simplification avec les autres pays d’Europe et du monde. Pas de licence et autres autorisations spécifiques pour les opérations de commerce extérieur, hormis pour certains secteurs sensibles.
Dans l’UE
Certificat d’origine et de circulation (EUR 1) : documents créés pour les échanges de marchandises entre les pays de l’UE et les pays tiers bénéficiant de régimes préférentiels. Entre membres de l’UE, seule obligation douanière = DEB (déclaration d’échanges de biens ) + DAU pour biens sensibles ou non mis en libre pratique. Les entreprises acquittent la TVA dans le pays d’origine de l’achat.
Lourdes normes dans l'UE. NOREX (regroupe AFNOR, CFCE…) aide à la mise en conformité des normes françaises ou étrangères.

Avec les pays tiers
Mêmes droits de douane pour tous les pays de l’UE avec tous les pays tiers = tarif extérieur commun (TEC). La mise en libre pratique nécessite paiement du TEC, documents spécifiques. Mise à la consommation : + TVA, taxes parafiscales. La TVA est calculée sur la valeur CAF + droits à l’import.
Carnet ATA : document douanier qui facilite la circulation hors UE (40 pays environ) d’échantillons de matériels d’expositions, qui seront réimportés. Délivré à titre onéreux (+ caution) par la CCI de la région concernée.
inspection avant expédition : Procédure confiée à des sociétés privées (ex : Veritas) qui permet d’éviter les surfacturations et les fraudes. Elle est demandée par le pays importateur mais l'opération est réalisée dans le pays de départ.
Pour importer avec les pays tiers : DAU , déclaration en douane, facture + autres documents. Formulaire déclaration d’importation (DI) en 3 ex.
Exportation pour ouvraison à l’étranger (perfectionnement passif) : quand le produit revient, taxe seulement sur le différentiel de TVA. Admission temporaire : importation en l’absence de taxes car réexportés après ouvraison (perfectionnement actif)

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