La licence communautaire de transport autorise une entreprise à effectuer des transports routiers de marchandises pour compte d'autrui entre États membres de l'Union européenne. Elle suppose d'avoir préalablement accédé à la profession.
La licence ne dispense pas du reste. Un véhicule doit aussi être assuré, contrôlé et conduit par un salarié autorisé à travailler dans les États traversés, avec une attestation de conducteur lorsque le conducteur est issu d'un pays tiers. Ces éléments se vérifient à l'occasion d'un contrôle routier et peuvent suspendre un transport pourtant bien organisé.
À quoi elle sert
Elle atteste que l'entreprise remplit les conditions d'accès au métier et l'autorise à circuler dans les autres États membres. Une copie certifiée conforme doit se trouver à bord de chaque véhicule engagé dans un transport international. En cas de contrôle, le conducteur la présente avec ses autres documents de bord.
Conditions d'accès à la profession
L'entreprise doit remplir quatre exigences : un établissement stable, une honorabilité professionnelle, une capacité financière suffisante et une capacité professionnelle, attestée par un gestionnaire de transport titulaire d'une attestation. Les montants et les formalités sont fixés par les textes et l'administration régionale chargée des transports.
Démarches et vérifications du donneur d'ordre
La demande se dépose auprès de l'administration compétente, avec les justificatifs demandés. Le donneur d'ordre a intérêt à demander la copie de la licence avant de confier un transport : cette vérification fait partie des critères pour choisir un transporteur international. Elle permet aussi de comprendre le cadre du transport bilatéral.
| Condition | Contenu |
|---|---|
| Établissement | Siège et local d'exploitation dans un État membre |
| Honorabilité | Absence de condamnations graves pour le dirigeant |
| Capacité financière | Moyens suffisants pour exploiter les véhicules |
| Capacité professionnelle | Gestionnaire de transport qualifié |
Pour l'ensemble du cadre, voir la rubrique Transport routier.
